Conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, quelles différences

Les conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP : quelles différences

Les conventions CIDRE, IRSI et CIDE sont des conventions qui permettent de déterminer les responsabilités d’une entreprise en cas de sinistre. Elles ont été mises en place pour faciliter la gestion des sinistres dans le domaine de l’assurance construction. Nous allons voir çà de plus près.

Conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, quelles différences

🏗 EPISODE 14 – Tout savoir sur l’assurance décennale !

Conventions IRSI et CIDE-COP : quelles différences ?

La convention CIDRE-COP et la convention IRSI, quelles sont leurs différences ? La convention CIDRE-COP est dite « récente » car elle a été signée en 2015. Elle ne concerne que les copropriétés de plus de 50 lots principaux, c’est-à-dire qui comportent au moins 5 logements. Son but est de responsabiliser chaque acteur du bâtiment pour améliorer la qualité énergétique des logements anciens et son coût.

Il s’agit donc d’une prise en charge totale par l’assurance obligatoire du contrat MRH, sans franchise ni carence.

Lorsque vous emménagez dans un appartement neuf ou rénové selon les normes BBC (Bâtiments Basse Consommation), votre assureur doit prendre à sa charge toutes les dépenses liées aux travaux pour une durée maximale de 10 ans. Dans le cas contraire, un montant maximum sera déduit sur vos impôts sur le revenu pendant 5 ans (jusqu’à 20 000 euros). En cas de sinistre couvert par la garantie Catastrophes Naturelles (tempête, inondation…), il existe souvent une franchise appliquée par l’assureur : 1/3 puis 1/2 si option tempête choisie en agence ; sinon on peut demander à être assuré directement auprès des garanties catastrophes naturelles spécialement nommés chez certains assureurs. Concrètement, si vous êtes couverts pour votre habitation par une assurance habitation classique (MRH) et que vous subissez un sinistre causant des dégâts matériels considérables survenus suite à une catastrophe naturelle alors que vous habitez dans un immeuble indemnisable via la garantie Catastrophe naturelle – hors sécheresse ou gel – la franchise restera encore à votre charge même si la plupart des assureurs ont augmentés sensiblement cette part lors des renouvellements ou nouveaux contrats 2014 > 2016 : jusqu’en novembre 2016 chez AXA France IARD / jusqu’en janvier 2017 chez MAAF Assurances ; entré en vigueur : janvier 2017 chez

Lire aussi  S'assurer en ligne est facile

La convention IRSI, une opportunité pour les entreprises

La convention IRSI est une opportunité pour les entreprises qui ont des locaux situés dans un immeuble. C’est également l’occasion de déclarer leurs sinistres auprès du courtier ACE en charge de la gestion des dossiers. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire de biens immobiliers et que votre bien est situé dans un immeuble, ce texte peut vous concerner.

La convention CIDE-COP, un outil pour les collectivités

Cette convention est le fruit de l’engagement des collectivités territoriales pour lutter contre les changements climatiques.

Les conventions « CIDRE » visent à financer les projets menés par les collectivités dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur leur territoire, grâce au Fonds Chaleur.

Les conventions fiscales : quelles différences ?

La convention CIDRE : La Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CIDRE) est un accord de reconnaissance réciproque entre les Etats membres de l’Union européenne. Elle a pour but de faciliter la coopération des administrations fiscales des pays signataires en vue du recouvrement forcé des créances fiscales et leur restitution au profit du Trésor Public, via notamment la transmission d’informations bancaires.

Les informations que peuvent échanger les administrations fiscales sont notamment:

  • les soldes débiteurs et créditeurs des comptes bancaires à chacune des dates de valeur ;
  • les prêts conclus par une personne physique ou morale résidente d’un Etat membre donnée.

La convention CIDE-COP, un avantage pour les contribuables

Afin de connaitre les avantages des contribuables à la convention CIDE-COP, nous allons vous expliquer ce que c’est et comment cela fonctionne.

La convention CIDE-COP est un dispositif qui permet d’imputer sur le revenu global une partie des dépenses engagées pour certains travaux dans l’habitation principale, en maison individuelle ou en copropriétés.

Lorsque les dépenses sont inférieures à 4000€ (travaux dont la facture est comprise entre 400 et 5000€) elles peuvent être imputées sur le revenu global du bénéficiaire, si celui-ci est taxé au taux marginal de l’impôt sur le revenu. Pour les travaux supérieurs à 4 000 € (factures comprises entre 4 000 et 10 000 €) il peut y avoir un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Il en va de même si le particulier achète certaines fournitures relatives aux travaux effectués par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant Environnement)

Lire aussi  Les différentes assurances pour les voitures sans permis

Les conventions fiscales : comment choisir ?

Si vous envisagez de développer une activité à l’étranger, il est important de bien choisir sa convention fiscale. Celle-ci permet de déterminer les règles d’imposition applicable pour les revenus que vous percevez ou que vous réalisez hors de France.

Il existe trois principales conventions sur le marché : la convention franco-suisse, la convention CIDRE et la convention BEPS.

La première étant celle qui s’applique par défaut, mais nous allons voir qu’il est possible d’y trouver des avantages ainsi que des inconvénients.

Les conventions fiscales reposent sur une double imposition: un taux minimum généralement établi entre le pays du domicile fiscal avec lequel le contribuable souhaite conclure une convention (taux minimum général) et un taux spécifique lié au montant des bénéfices du contribuable (taux spécifique). On peut utiliser plusieurs conventions en même temps si on respecte certaines conditions afin d’optimiser son taux marginal d’imposition. En effet, si votre taux marginal d’imposition est inférieur au taux minimal pratiqués par chacune des conventions existantes, alors vous pouvez profiter de cette différence pour faire baisser votre impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu directement via une retenue à la source (droit commun).

Votre impôt sera calculée en se basant sur ce montant diminuée d’un crédit correspondant au montant total brut annuel déduit chaque année et obtenu grâce aux diffèrents dispositifs fiscaux que propose chaque convention .

La convention CIDE-COP, un atout pour les territoires

La convention de partenariat CIDRE-COP est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle donne un cadre légal aux territoires qui souhaitent s’engager dans une politique ambitieuse de transition énergétique et climatique à l’horizon 2030.

La CIDE a pour objectifs la rénovation thermique des bâtiments, la maîtrise de la consommation énergétique, l’utilisation des énergies renouvelables, et les transports propres.

La COP fixe quant à elle les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique (dont les contributions nationales).

Les conventions fiscales : pourquoi et comment les utiliser ?

Le cabinet d’avocats HAAS à Paris vous propose un article sur les conventions fiscales.

Pour conclure sur les conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, il faut savoir qu’il n’y a pas de différences entre elles. En effet, seule la convention CIDRE est obligatoire pour tous les projets de construction dans le cadre des travaux de rénovation énergétique.

Partager :

Twitter
Telegram
WhatsApp

Plus d'actualité